ANNEXE X

	BORDEREAU DE VERSEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE L.7123-6 du Code du Travail
	MANNEQUINS ENFANTS
	Le présent bordereau correspond au versement des sommes dues au Mannequin et/ou ses représentants légaux pour la rémunération de l'exploitation de l'enregistrement de la prestation ci-dessous en application de l'article L.7123-6 du Code du Travail. Elles sont régies par le mandat civil de représentation signé entre L'AGENCE et le Mannequin et/ou ses représentants légaux. Conformément à ce mandat la facture établie pour le Client inclut la
Ci-contre L'AGENCE	commission de l'Agence de Mannequins.

MANNEQUIN N° Mandat :

Nom : Prénom :

CLIENT

Nom / Raison sociale :

Annonceur :

Produit : Campagne :

DATE DE LA PRESTATION INITIALE :

N° Contrat de mise à disposition :

EXPLOITATION DE L'ENREGISTREMENT

SUPPORTS / MEDIAS

DATES D'UTILISATION

TERRITOIRE(S)

DUREE

Date de facturation des droits : Date de règlement par le Client :

MONTANT BRUT DES DROITS
COMMISSION DE L'AGENCE (40%)	NET IMPOSABLE
REMUNERATION DUE AU MANNEQUIN
CSG DU PATRIMOINE DEDUCTIBLE
CSG DU PATRIMOINE & RDS NON DEDUCTIBLES
RETENUE A LA SOURCE
SOLDE REGLE LE	Dont % versés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Paris le

L'Agence de Mannequins Signature du représentant légal du Mannequin